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«Régulation des plateformes numériques : prendre leur pouvoir au sérieux»

Nogarede. J,  Fondation Jean Jaurès, Paris, janvier 2021, 39 p.

Le verdict de ce rapport est net : «en l'absence d'investissements publics et de législation, Internet est devenu un écosystème en ligne de gatekeepers (contrôleurs d'accès) puissants et privés qui contrôlent un vaste éventail de services numériques essentiels pour les entreprises, les citoyens et la société».

Ce sont en fait, ces gatekeepers qui régulent l'activité sociale «par le biais de la conception technique de leurs services, mais d'une manière de plus en plus contraire à l'intérêt public, au bien-être de la société et aux droits des citoyens».

Par exemple, «l'organisation des services numériques avec pour critère ce qui permet de vendre le plus de publicités, a eu de graves conséquences involontaires sur la qualité du débat public et la durabilité des médias. Si rien n'est fait, le pouvoir et le mode de fonctionnement de ces gatekeepers se propageront aux services publics, tels que les soins de santé et l'éducation, et aux infrastructures physiques, telles que la mobilité et la maison intelligente, voire au-delà ».

L'Union européenne s'est longtemps appuyée sur la politique de concurrence pour réglementer les grandes plateformes, mais «maintenant qu’elles ont gagné en envergure et se sont imposées dans de nombreux secteurs, cette approche au cas par cas ne suffit plus pour faire face à l’ampleur du problème…certains droits fondamentaux et valeurs publics sont en jeu».

L’approche sectorielle vis-à-vis des plateformes en ligne a fini par aligner leurs modèles commerciaux sur l'intérêt public. Pour autant, les différentes initiatives d'autorégulation et mesures juridiques entreprises ont d’une part manqué d’envergure et d’autre part ajouté à la complexité juridique.

Autrement dit, l'approche sectorielle ne convient pas à l'écosystème convergent des puissantes plateformes pluridisciplinaires. En outre, avec l'autorégulation, les plateformes se sont substituées aux autorités publiques et décident désormais de «la manière dont les citoyens peuvent exercer leurs droits fondamentaux en ligne».

C’est la raison pour laquelle, le rapport recommande une approche horizontale, en établissant de nouvelles règles pour les gatekeepers en ligne. Cette approche est à l’opposé des lois américaines qui accordent «une priorité unilatérale à l'innovation et à la liberté d'expression, au détriment d'autres droits et valeurs essentiels, tels que l'équité, l'égalité, la diversité des médias, la santé et la sécurité ».

Par conséquent, l'UE doit veiller à équilibrer le rapport de forces, «non seulement dans l'intérêt de la concurrence et de l'innovation, mais également pour défendre les libertés économiques et politiques des citoyens, et protéger la démocratie. Pour ce faire, elle a besoin d’investissements publics, de nouvelles règles simples pour les gatekeepers, ainsi que de ressources beaucoup plus importantes et de capacités de surveillance coordonnées ».

Même si les plateformes de gatekeepers constituent des infrastructures essentielles, les autorités publiques n’y ont consenti que peu d'efforts pour façonner la conception de cet espace, désormais caractérisé par une surveillance omniprésente. Pour remédier à cette situation, des investissements publics vont être nécessaires.

Il est nécessaire aussi de faire des choix stratégiques. Par exemple, «une infrastructure cloud UE nécessiterait des investissements publics très élevés et soutenus, tandis qu'une infrastructure européenne d'identité numérique pourrait permettre aux citoyens de contrôler plus facilement leurs données sur le court ou le moyen terme ».

C’est que la politique de concurrence et les approches sectorielles visant à réglementer les plateformes en ligne, ne suffisent pas. Si «elles n'ont pas réussi à limiter le pouvoir des principales plateformes en ligne, elles ont instauré un environnement complexe dans lequel les petites entreprises et les nouveaux arrivants ont bien du mal à naviguer ».

Mais cela ne doit par aller jusqu’à verrouiller involontairement la position actuelle de ces plateformes. Ainsi, «les principales plateformes de contenu qui utilisent déjà des systèmes de reconnaissance de contenu à des fins commerciales, doivent être contraintes d'utiliser également ces systèmes dans l'intérêt du public afin de filtrer automatiquement les contenus manifestement criminels ».

L'UE doit aussi envisager de prendre des mesures supplémentaires afin de «protéger la sphère publique européenne, allant au-delà des règles actuelles applicables aux médias audiovisuels ».

Dans le même temps, «les gatekeepers devront faire preuve de plus de transparence concernant leurs algorithmes et leurs publicités. Mais surtout, il faudra faire preuve d’innovation institutionnelle et organiser des contre-pouvoirs. En outre, les autorités chargées de la protection des données doivent disposer des effectifs nécessaires, être tenues de remplir leurs attributions et privilégier l'application de la loi à l’encontre des gatekeepers en ligne».

Rubrique «Lu Pour Vous »

23 mai 2024

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