Déréglementation, dérégulation et régulation dans le secteur des télécommunications : enjeux et règles du jeu (*)
I- Introduction
1-1- L’observation et l’analyse du développement du secteur des télécommunications dans le monde, et des acteurs y opérant, nous permettent de déceler globalement et schématiquement deux grandes logiques de fonctionnement significatives des mutations continues (je dirai continuelles) que le secteur ne cesse de connaître :
- Première logique : la structuration techno-économique des « systèmes » de télécommunications se faisait fondamentalement autour d’une « filière » intégrée ou quasi-intégrée, investissant dans l’infrastructure, concevant et fabriquant tous les équipements et exploitant les infrastructures pour offrir un service dont les finalités ne sont autres que celles qui consacrent les « lois » sacro-saintes du service public.
- Deuxième logique : le monopole sur le réseau (physique) des télécommunications était par conséquent de tout temps consacré non seulement en raison de l’existence d’importantes économies d’échelle, ou celle de l’intégration fondée sur l’indispensable sauvegarde de l’intégrité physique d’un réseau devant assurer l’inter fonctionnement de tous les équipements terminaux, mais encore celle de l’intervention de l’Etat sur le caractère universel du service rendu dans l’intérêt général.
C’est sans nul doute, la raison pour laquelle le schéma était simple et simplifié de surcroît. Lorsque l’Etat n’exploitait pas directement le réseau par le biais du monopole public, il cédait son exploitation à un monopole privé sur lequel il exerçait un contrôle étroit et généralement très « rapproché ».
Cette situation, sur les fondements de laquelle il serait long de revenir, allait profondément marquer le sort du statut et des structures du secteur des télécommunications presque deux siècles durant.
1-2- Cependant, la montée en puissance, à partir des années 70, des idées libertariennes a été largement relayée par l’émergence de plusieurs phénomènes oeuvrant dans le sens d’une remise en cause profonde des monopoles qualifiés par l’économie des télécommunications de « naturels » :
- Le premier phénomène est relatif à la contestation croissante de la conception même du monopole. Et c’est dans ce cadre que la plupart des grands exploitants ont été accusés d’être peu performants, peu rentables et ne réalisant de surcroît leur profit qu’au détriment des utilisateurs : British Telecom et American Telegraph and Telephone ont été, préalablement au changement de leur statut, dénoncés dans ce sens.
- Le deuxième phénomène a trait au fait que les arguments qui, longtemps, légitimaient le monopole par l’existence de grands projets d’équipements du territoire national, sont devenus sinon désuets du moins dénués de fondement.
Par conséquent, la protection du monopole (de fait comme ce fut le cas aux Etats-Unis ou de droit comme partout dans le monde) ne se justifie plus ou se justifie peu aux yeux desdites idées libertariennes.
- Le troisième phénomène est relatif, pour les monopoles de droit notamment, à la conviction de plus en plus fervente en la perte tendancielle de la légitimité du pouvoir de l’Etat sur un objet purement technico-économique comme les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication en général.
C’est autour de ces trois phénomènes que s’inscrivent, à notre sens, depuis au moins deux décennies, les débats sur le rôle de l’Etat, du monopole, de la concurrence, de la déréglementation ou de la dérégulation.
Autrement, à la dynamique technologique, qui animait (anime et animera davantage au fil du temps) le secteur des télécommunications, vient s’ajouter une nouvelle dynamique dite institutionnelle non moins animatrice du secteur et qui met à contribution économistes, techniciens, sociologues, politologues, professionnels et consommateurs.
1-3- Pourquoi cette remise en cause soudaine et subite d’une situation de marché qui semblait tout à fait justifiée il y a encore une trentaine d’années ?
Dans quel contexte et par quels mécanismes le débat, à l’origine centré sur le monopole, a glissé vers des polémiques et des querelles en termes de vertus comparées de la gestion publique/privée, d’équation Etat/privé, de binôme réglementation/déréglementation ou encore de régulation/dérégulation ?
Quels rapports établir entre des concepts (et par conséquent des politiques) largement en vogue ces derniers temps tels la déréglementation, la démonopolisation, la désétatisation ou la privatisation ?
Il semblerait largement long et déplacé de surcroît, par rapport à l’objectif de ce colloque, de revenir en détail sur des débats tant la littérature en la matière abonde.
L’on se limitera, en conséquence, principalement à en rappeler, dans un premier temps, la problématique et les contours relativement aux grandes mutations technologiques de cette fin de siècle, pour montrer dans un second, que parce que ces mutations sont à l’origine d’enjeux de taille pour le secteur et les acteurs y opérant, qu’il faudrait définir, d’une manière claire et précise, les règles du jeu.
II- Mutations technologiques, déréglementation et dérégulation dans le secteur des télécommunications
2-1- Si l’histoire des télécommunications a, pendant longtemps, retenu comme modèle de développement des réseaux le modèle fondé sur le monopole naturel, c’est semble-t-il, pour au moins deux raisons :
+ La première raison justifie un tel modèle par l’indivisibilité… dans un domaine fort capitalistique, fort consommateur d’ investissements et au sein duquel l’existence de rendements croissants (dans les services notamment) est considérable.
Ces deux éléments ont, par conséquent, mis en évidence l’existence d’économies d’échelle qui « pour être mobilisées, nécessitaient que furent confiées à un opérateur unique, la construction et l’exploitation de réseaux de grande dimension intégrant trafic local et trafic interurbain ».
+ La deuxième raison est relative au souci d’une offre universelle des services de télécommunications.
Une telle raison a été à l’origine, quel que soit le régime de concession retenu, de la célèbre notion de service public dont seul l’Etat est supposé être en mesure d’en défendre la philosophie et les finalités et d’en imposer les obligations.
C’est probablement aussi la raison qui justifiait largement la quasi-intégration du secteur gestionnaire des réseaux et des services dans le secteur des télécommunications et de la réglementation édictée par les Pouvoirs Publics pour éviter les dérapages éventuels ou les cas de position abusifs.
Si ces deux raisons ont, tout au long de l’histoire du développement des télécommunications, structuré les schémas d’organisation des exploitants nationaux et marqué leur rapport à l’Etat et au marché, elles ont été profondément bousculées et mises en doute à partir des années 70.
Deux grands mouvements de fonds simultanés ont, nous semble-t-il, joué le rôle détonateur :
* Le premier mouvement a trait à l’accélération sans précédent dans l’histoire, des innovations technologiques dans le secteur des télécommunications : les vagues d’innovations, mineures à l’origine, ont cédé la place tout au long d’une période d’un siècle et demi, à des sauts technologiques considérables où la numérisation, l’opto-électronisation et la convergence des technologies de télécommunications, de l’informatique et de l’audiovisuel ont réussi à recomposer profondément l’espace de la communication, des entreprises et de la société.
Toutefois, cette dynamique de la technologie dans le secteur des télécommunications n’a pu prendre poids et s’accélérer, à partir des années 80 notamment, que corrélativement à une évolution profonde et continue des besoins et de la demande.
Si, par ailleurs, cette dynamique, à l’origine conditionnée par ladite évolution des besoins et de la demande, a pu par la suite, façonner cette dernière et étendre ses frontières à l’international ; elle était par contre largement canalisée et intégrée dans des cadres institutionnels centralisés et structures de marché de plus en plus contestées.
* Le second mouvement est relatif à la montée en force des idées libertariennes, significatives de la réaction aux thèses qui ont fait les fameuses trente glorieuses et expression de la croyance viscérale en les vertus de l’entreprise privée et du marché.
C’est d’ailleurs essentiellement sous cet angle que toutes les critiques ont croisé, à partir des années 70, leurs feux sur la réglementation étatique lançant au devant de la scène le concept de déréglementation et de dérégulation.
Autrement, si la réglementation étatique a tout au long de l’histoire des télécommunications, été placée à l’abri de toute contestation sérieuse, elle a été à partir des années 70, l’objet de plusieurs critiques dont fondamentalement deux :
°°- La première, d’ordre économique, juge la réglementation étatique non seulement inutile mais néfaste de surcroît, car, croit-on, elle fausse les mécanismes de la formation des prix, retarde les efforts d’adaptation, d’invention et d’innovation technologiques et confère une rente de situation à des entreprises en position de monopole protégé.
Bien plus encore, « la prolifération réglementaire s’expliquerait moins, selon l’école de Public Choice, par les défaillances du marché que par la pression des groupes d’intérêts qui cherchent par elle à améliorer leur position et trouvent dans les bureaucraties administratives des alliés objectifs et complaisants ».
°°- Le deuxième, de nature idéologique, met en doute, de façon systématique, les bien fondés mêmes de l’action réglementaire et considère que le marché est la seule « institution » pouvant garantir l’harmonisation des comportements et la liberté et amener, par conséquent, à l’optimum économique et social.
2-2- Si les deux mouvements de fond (accélération des innovations technologiques et l’émergence d’un vaste courant de pensée néolibéral) décrits précédemment, ont approximativement eu lieu à la même période, il faudrait remarquer que le premier a été en grande partie sinon d’une force catalyseuse puissante, du moins le principal élément détonateur pour le second.
Autrement, l’accélération des innovations technologiques dans le secteur des télécommunications n’a sérieusement pu avoir lieu que « sur les tombes » de structures monopolistiques jugées paralysantes et « asphyxiantes » même si celles ci ont été à l’origine de plusieurs d’entre elles.
Et c’est généralement en ces termes que la problématique de la déréglementation (dérégulation pour les anglo-saxons) a été souvent posée.
2-3- Le terme générique de déréglementation (traduction presque littérale du terme anglo-saxon de dérégulation) est depuis la fin des années 70, très en vogue.
Quoi que en vogue, il a cependant souffert d’une grande ambiguïté terminologique au même titre d’ailleurs que le terme de réglementation.
Toutefois, si les deux concepts n’ont pas de contenu précis et si les limites de l’action qu’ils prétendent exprimer ne sont pas toujours très nettes, l’idée de déréglementation a la spécificité d’intégrer (et elle continue à le faire) tous les secteurs de l’économie, en particulier ceux organisés en réseaux (transports aériens, ferroviaires, réseaux de poste, d’autobus, de réservation, audiovisuel, assurances, systèmes bancaires et financier, télécommunications…etc.).
Parti des Etats-Unis il y a plus de deux décennies, le terme de déréglementation a pratiquement progressivement gagné le monde entier et affecté la plupart des grands réseaux jusqu’alors « monopoles naturels », sans qu’il y ait consensus sur sa définition ou la délimitation de son champ d’action.
L’on peut se proposer deux essais de définition qui, nous semble-t-il, approchent approximativement la réalité du terme « déréglementation » :
+ Le premier essai définit la déréglementation comme « la suppression totale ou partielle, brusque ou lente, par voie réglementaire ou jurisprudentielle, du monopole de droit accordé à un opérateur, public ou privé exploitant des services de télécommunications ».
+ Un deuxième essai de définition avance que la déréglementation est « un slogan qui condense en une vague nébuleuse, un faisceau de remises en question de l’Etat, des monopoles, de la bureaucratie au profit du marché, de la concurrence et de l’initiative privée ».
Des deux définitions précédentes, l’on retient que le vocable désigne « des phénomènes extrêmement divers tels que la simplification, l’assouplissement ou l’allégement des règlements mais aussi l’ouverture de secteurs jusqu’alors monopolisés par l’Etat, à la concurrence, la disparition de privilèges de corporations publiques ou privées, la privatisation d’organismes publics ».
2-4- Il faut remarquer que le terme de déréglementation est souvent confondu avec le terme anglo-saxon de dérégulation et une mise au point terminologique s’impose à ce niveau.
En effet, la déréglementation telle qu’elle a été définie auparavant, est un processus dont la portée est fondamentalement sectorielle et partielle. Par contre, la dérégulation est un phénomène global qui affecte tous les rapports établis entre acteurs ou groupes d’acteurs, et recompose pour ce qui est des télécommunications en l’occurrence, le mode d’organisation centré traditionnellement sur le monopole (et l’Etat) en faveur d’un nouveau mode d’organisation basé sur la concurrence et le marché.
Autrement, le champ de la dérégulation est global, sa problématique est éminemment à moyen et long terme et s’inscrit dans une logique de recherche continue de l’équilibre entre l’efficacité économique et les considérations de service public ou universel.
2-5- Mais, au-delà des divergences terminologiques qui tiennent à la spécificité de chaque expérience (dérégulation pour les Etats-Unis, déréglementation pour l’Europe et introduction de principes de concurrence pour le Japon), force est de constater qu’il s’agit pour les uns comme pour les autres, de politiques de démonopolisation de l’opérateur principal (privé ou public) et de libéralisation des structures du marché des télécommunications.
Aux Etats-Unis, le terme « dérégulation » , consacré pour traduire la nouvelle réalité des télécommunications américaines, consécutivement à la décision anti-trust de 1984, est synonyme de démantèlement (divestiture) d’American Telegraph and Telephone, et de déréglementation (assouplissement des normes, suppression de certains textes…etc.) pour éliminer les barrières à l’entrée de nouveaux opérateurs, dynamiser l’opérateur dominant et stimuler la concurrence et l’innovation.
En d’autres termes, la « dérégulation » d’ATT est démonopolisation, déréglementation et rétablissement des mécanismes de marché longtemps monopolisé par un seul opérateur privé. Elle n’est ainsi nullement privatisation).
Au Japon, comme en Grande Bretagne, il s’agissait de privatisation des deux grands exploitants publics nationaux de télécommunications : Nippon Telegraph an Telephone privatisée en 1985 et British Telecom privatisée en 1984.
Privatisation, mais aussi démonopolisation des opérateurs dominants dans les deux pays, doublée d’une libéralisation des structures de marché avec confirmation du rôle régulateur de ce dernier.
Autrement, il s’agissait pour le Japon tout comme pour la Grande Bretagne, d’une action sur la propriété du capital, sur le statut des opérateurs dominants et sur les structures du marché de télécommunications dans les deux pays.
En définitive, aussi bien pour les Etats-Unis que pour le Japon et la Grande Bretagne, les politiques de déréglementation ont fondamentalement visé le rétablissement de la logique de fonctionnement de l’économie de marché, longtemps biaisée, affirme-t-on, par des formes de monopole d’Etat ou émanant du secteur privé.
Et parce que ces politiques de déréglementation sont à l’origine d’enjeux de taille pour les économies nationales, les acteurs et les secteurs, la définition des règles du jeu s’avère vitale, en tout cas inévitable.
Si, pour les pays développés du moins, l’adoption de politiques déréglementaires dans le secteur des télécommunications, a été largement catalysée et « dictée » par lesdits enjeux, il n’en demeure pas moins que ces enjeux marquent toujours lesdites politiques déréglementaires.
Dans les deux cas, la définition des règles du jeu s’impose.
III- Des enjeux de la déréglementation du secteur des télécommunications
Une remarque préliminaire majeure mérite, au préalable, d’être succinctement rappelée et soulignée : C’est que les enjeux dont il s’agit ici, ont non seulement joué le rôle de détonateur aux politiques de déréglementation, mais aussi de déterminant des stratégies des acteurs de télécommunications.
En d’autres termes, ces enjeux n’ont pas seulement « enfanté » lesdites politiques, ils continuent à en déterminer davantage le sens et la portée.
L’on peut, dans cette communication, passer en revue et en détail l’ensemble des enjeux de la déréglementation du secteur des télécommunications, ils sont multiples et complexes de surcroît.
Nous en retenons, toutefois, deux séries qui sont, nous semble-t-il, les plus représentatives :
+ les enjeux tenant à l’internationalisation du secteur des télécommunications sous l’effet des mutations technologiques et institutionnelles ayant marqué le secteur depuis la fin des années 70, parallèlement à la montée en force des phénomènes de globalisation et de mondialisation des économies nationales.
+ et les enjeux qu’on pourrait appeler sociétaux car transcendant les débats Etat - Privé, monopole-concurrence ou encore régulation-dérégulation pour tracer les limites des stratégies par trop exclusivement fondées sur le développement technologique et l’offre marchande.
3-1- Si l’internationalisation est un phénomène nouveau pour le secteur des télécommunications, elle ne lui est pas toutefois spécifique. Elle s’inscrit dans un mouvement plus vaste et plus général de globalisation de l’économie mondiale sous l’effet des dynamiques technologiques et du renforcement des « interdépendances » économiques et commerciales.
Cependant, le phénomène de déréglementation est généralement considéré dans sa variante internationale, sinon à l’origine du moins comme étant le détonateur principal de trois enjeux aux dimensions traditionnellement nationales :
- Premier enjeu : l’enjeu industriel
Si les positions acquises par les grands exploitants nationaux de télécommunications ne l’ont été que grâce aux liens qu’ils ont établis avec leurs industriels nationaux, il faudrait aussi noter qu’aujourd’hui l’innovation industrielle dans ledit secteur est tirée par les services beaucoup plus que par les équipements.
Deux principaux constats peuvent être faits à ce propos :
+ premier constat : les marchés nationaux au sein desquels opéraient, depuis longtemps, exploitants et industriels des télécommunications, deviennent de moins en moins le lieu des stratégies d’expansion des acteurs de télécommunications.
+ deuxième constat : la multiplication soutenue des accords et des partenariats entre acteurs de télécommunications de nationalité différente est essentiellement significative de la nouvelle mouvance libérale que connaît le secteur depuis le début des années 80.
L’on présume, ne serait-ce par exemple qu’au niveau de l’amortissement d’équipements de télécommunications, dont le cycle de vie ne cesse de se raccourcir au fil du temps, que toute la réflexion est de créer les conditions institutionnelles les meilleures pouvant permettre aux opérateurs (et industriels) de dépasser la contrainte nationale et les pressions d’intégrer des secteurs nouveaux (informatique notamment).
Dans un contexte de plus en plus concurrentiel où les anciens monopoles ont généralement fini par céder la place à de véritables entreprises commerciales, la compétitivité des opérateurs de télécommunications demeure largement conditionnée par les facteurs d’excellence technique, de productivité et d’agressivité commerciale aussi bien au niveau régional qu’au niveau des marchés internationaux.
Si les politiques de déréglementation ont permis aux différents opérateurs de télécommunications (anciens opérateurs et nouveaux entrants) de se « situer » par rapport à l’Etat et au marché, elles leur ont permis aussi et surtout de (re)définir leur politique tarifaire, commerciale dans le sens d’une vaste diversification de l’offre et d’une adaptation raisonnable aux exigences de la demande.
Troisième enjeu : L’enjeu stratégique
Au moment où la part du chiffre d’affaires consacrée par la plupart des acteurs de télécommunications à la Recherche-Développement dépasse en moyenne les 4% (4.5% pour NTT par exemple), il devient de plus en plus difficile, pour le marché, d’absorber une multitude d’offres de produits et services aussi groupée soit-elle.
En d’autres termes, tout milite aujourd’hui en faveur de ce qu’il est convenu d’appeler les mariages stratégiques. C’est à dire qu’au-delà des accords de partenariats de production ou encore de prise de position, tout tend vers une plus grande concentration de « pans entiers de l’activité des opérateurs au sein de consortiums mondiaux opérant dans des marchés nationaux ouverts ».
En définitive, toute la dynamique du secteur des télécommunications est aujourd’hui basée sur les grandes alliances entre acteurs de télécommunications, quelquefois entre ceux-ci et des acteurs d’autres secteurs.
3- 2- Si les enjeux, précédemment décrits, déterminent considérablement l’avenir et le devenir du secteur des télécommunications et des acteurs y « manœuvrant », il en est d’autres d’une si grande portée car mettant en jeu et la société et la culture nationale.
L’approche en termes d’outils, d’équipements, d’infrastructures et de technologie dans le secteur des télécommunications (et de la communication en général) justifiée dans un contexte d’économie de l’offre, pose (et posera davantage certainement à l’avenir) une série de problèmes et de contraintes.
Le premier problème est un problème d’inadaptation profonde entre les évolutions technologiques et les évolutions de la demande.
Autrement, même si les télécommunications ne sont, en réalité, que le support de la demande, la définition des systèmes de communication commande que l’ensemble des acteurs concernés (Etat, industriels, exploitants et consommateurs) en soit impliqué.
Le second problème est dit problème d’application stricte des lois du marché à un secteur qui ne se limite pas aux seuls domaines professionnels mais recouvre davantage les conditions de (re)production de la société (éducation, culture…etc.) dans son ensemble.
Le troisième problème est un problème de diversité ; car au-delà des options techniques, organisationnelles et réglementaires, les systèmes de communication sont susceptibles de privilégier telle ou telle fonction de communication plutôt que telles autres.
C’est dire qu’au-delà de l’action sur le contenant, l’enjeu éminent se rapporte aujourd’hui et demain, au contenu.
Il est, de nos jours, une réalité que nul ne conteste : c’est que les bouleversements technologiques des dernières décennies et les changements réglementaires qui en ont résulté ont profondément marqué de leur prise le droit.
Si le droit à la communication appelle sinon réglementation, du moins mise à jour, celle-ci devrait se faire, à notre sens selon trois directions :
- d’abord, au niveau de la réglementation des marchés, c’est à dire que le droit à la communication est interpellé non seulement pour concilier les intérêts en place mais surtout pour définir le mode de régulation le meilleur pour le « marché de la communication ».
- ensuite, au niveau de la protection des libertés individuelles. Car si la convergence croissante (quoi que toujours en gestation) des télécommunications, de l’informatique et des médias, rend de plus en plus dépassée la distinction entre le droit à l’expression, le droit à l’image et le droit à l’usage des fichiers de données personnelles, le droit à la communication est fondamentalement interpellé pour concilier droit à l’information et droit à la protection de la liberté individuelle.
- enfin, au niveau de la réglementation des normes et standards que le droit à la communication devrait codifier pour faciliter l’accès à l’information et contribuer à sa circulation à grande échelle.
Sixième enjeu : l’enjeu de la diversité
Cet enjeu est de taille car « la mise au point d’interfaces intelligentes, s’appuyant sur les développements technologiques récents, pourrait à la fois, assurer l’interconncetibilité des réseaux tout en garantissant le maintien des spécificités et des richesses des différents systèmes techniques et en respectant mieux les besoins des usagers ».
Il est de taille aussi parce que « la libéralisation de la reconnaissance des valeurs entre partenaires est bien souvent conditionnée par la puissance économique » de quelques uns d’entre eux et parce que les possibilités de communication risquent aujourd’hui, d’être assimilées à de purs avantages comparatifs.
IV- La problématique de la définition des règles du jeu dans le secteur des télécommunications
Dans la mouvance déréglementaire qui a affecté, depuis le début des années 80, l’activité d’exploitation des télécommunications, trois idées-forces ont, semble-t-il, orienté les débats et les réflexions sur l’enjeu de la définition de nouvelles règles du jeu :
+ La première a trait à la séparation des activités postales et des activités de télécommunications, longtemps associées quoi que n’ayant pas le même métier et subissant, à des degrés disproportionnés, les évolutions technologiques et institutionnelles.
+ La deuxième concerne les activités de télécommunications devant être maintenues sous monopole et celles qui doivent être soumises au régime de la concurrence et de la compétition.
+ La troisième est relative à la séparation des fonctions d’exploitation et celles se rapportant à la réglementation des télécommunications.
4-1- Aujourd’hui, la plupart des pays ayant déréglementé leur secteur de télécommunications, l’ont préalablement à cela, séparé de l’activité postale (sauf pour les Etats-Unis où une telle séparation a été de tout temps, consacrée).
Par ailleurs, la deuxième idée-force a été globalement de garder sous monopole les services de base et de libéraliser les terminaux et les services dits à valeur ajoutée ; l’infrastructure des télécommunications de base demeurant généralement, sinon sous monopole public, du moins sous tutelle publique.
En même temps, du fait de la libéralisation du marché et des conditions d’accès à ce dernier et en raison de la diversification des services offerts et de la multiplication des nouveaux opérateurs, exploiter des réseaux qui sont les supports de la majorité des services concurrentiels et participer lui-même à la concurrence est, dit-on, chose contestable.
Autrement, c’est parce que l’opérateur dominant ne peut à la fois être juge et partie, que les missions de la (re)réglementation doivent être confiées à des instances dont les membres doivent être sinon neutres, du moins indépendants.
Si aux Etats-Unis la Federal Communications Commission (FCC) est depuis 1934 l’instance qui veille à la réglementation du secteur des télécommunications, elle a vu son rôle se renforcer depuis le démantèlement d’ATT et la réorganisation des structures du marché des services et équipements de télécommunications.
Quoique indépendante du pouvoir exécutif (gouvernement, gouverneurs), elle ne l’est que dans une moindre mesure vis à vis du pouvoir législatif (le Congrès) dont elle est d’ailleurs l ‘émanation ; l’originalité étant que la FCC ne re-réglemente pas seulement un ou des opérateurs mais plutôt un marché.
Il en est de même pour la Grande Bretagne où l’Office of Telecommunications (OFTEL) a pour mission de veiller au respect de la concurrence sur un marché des télécommunications plus ou moins libéralisé (seul Mercury est relativement présente, les autres opérateurs étant cantonnés dans des niches très limitées).
Le sort des télécommunications dans les autres pays européens est encore en gestation.
Au Japon, deux principaux organismes « se disputent » la paternité de la (re)réglementation du secteur des télécommunications et de la définition des règles du jeu du marché.
D’abord le Ministère des Postes et Télécommunications (MPT) du fait qu’il détient une partie des actions de l’ancien monopole public.
Ensuite, le ministère du Commerce International (MITI) pour lequel la NTT privatisée devrait faire partie intégrante de la politique de recherche et de la stratégie industrielle du pays (concurrence internationale, internationalisation des opérateurs…etc.).
Mais, au-delà de l’institution d’instances de (re)réglementation et de la définition des règles du jeu, le poids de l’Etat est incontournable notamment en ce qui concerne l’avenir du service public dans le secteur des télécommunications.
Si, tout au long de l’histoire des télécommunications, les « obligations » du service public imposaient universalité, continuité et régularité (taux de pénétration pour le téléphone, interconnexion sans discrimination, péréquations tarifaires entre groupes d’utilisateurs…etc.) le mouvement de déréglementation, loin de s’attaquer de manière frontale à la philosophie du service public, a contribué, croit-on, à en renouveler la problématique et à en redéfinir le contenu.
L’appréciation de cela est d’autant plus complexe que ce qui faisait toujours le consensus, devient pour les détracteurs de la déréglementation, un fardeau financier, un facteur qui « brouille » le jeu du marché.
Ils considèrent, par ailleurs, que si les principes du service public doivent être défendus pour protéger les consommateurs et les utilisateurs, ils doivent être revus et renouvelés pour protéger les opérateurs.
C’est la raison pour laquelle, il ne devrait pas sembler étonnant si ces détracteurs s’attaquent à la célèbre péréquation tarifaire et « appellent » à un système de tarification orienté vers la vérité des coûts et pour un rééquilibrage des tarifs.
La « nouvelle » problématique est donc posée en termes de service universel dont le financement est affaire d’évaluation des charges d’interconnexion que les nouveaux opérateurs doivent payer, la subvention des ménages étant une simple affaire de redistribution…dira-t-on.
Cela revient à dire que « le service universel pourra…être fourni avec succès dans un milieu concurrentiel par des exploitants privés ou publics se faisant concurrence moyennant le respect de certaines obligations propres au service universel.
V- Conclusion provisoire
Nous avons essayé, dans cette communication, d’effleurer une problématique (celle de la déréglementation des télécommunications) complexe… d’autant plus complexe qu’elle met en jeu et l’Etat et les exploitants et le marché des télécommunications.
Elle est à l’origine d’enjeux planétaires pour les entreprises, les économies nationales et les cultures, et appelle une définition claire et précise des règles du jeu entre les acteurs en présence.
Quatre enseignements fondamentaux (ou points forts) peuvent être rappelés des développements précédents :
+ Premier enseignement : La déréglementation des télécommunications n’est nullement (comme le croient certains) suppression des réglementations. Elle pourrait même se traduire par un renforcement de celles-ci. Elle est refonte de celles-ci pour l’adapter à un contexte mouvant de mutations technologiques, de déplacement de la demande et de globalisation de l’économie mondiale.
+ Deuxième enseignement : La déréglementation des télécommunications n’est nullement synonyme de privatisation. Elle n’est qu’en partie action sur le statut de l’opérateur, elle est beaucoup plus action sur des structures de marchés.
Autrement, l’on peut dé monopoliser et libéraliser sans pour autant privatiser.
+ Troisième enseignement : l’analyse des expériences de déréglementation nous permet de constater que quoi que dé monopolisés et ou privatisés, le poids de ces opérateurs demeure imposant. Il le sera davantage, au fil du temps, à la lumière des mariages stratégiques et de l’internationalisation.
Autrement, si de nouveaux opérateurs ont pu intégrer le marché des télécommunications, leur part dans celui-ci est minime par rapport à celle des grands exploitants toujours dominants.
+ Quatrième enseignement : Si les structures concurrentielles sont jugées, service public exigeant, bénéfiques pour les consommateurs, elles ne le sont que dans une moindre mesure pour les opérateurs qui réclament, au même titre que les consommateurs, protection et transparence.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, toute la réflexion sur le service universel et la définition des règles du jeu peut être éclairante…car déterminante.
Références bibliographiques
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