«L’impact du développement du
commerce électronique sur les finances de l’État»
Marini. P, Rapport, Sénat, Paris, Avril 2010,
238 p.
1- La dématérialisation du commerce
constituait déjà un fait de société, note l’auteur en préambule à ce rapport. Il
devient de plus en plus nécessaire, dit-il, «de s’interroger sur l’importance des
flux transfrontaliers de prestations de services dématérialisées, le poids des
facteurs fiscaux dans le choix d’implantation des principales entreprises et les
effets induits en termes de recettes fiscales applicables au développement des
services en ligne».
Tout le
problème, estime-t-il, est d’assurer la connaissance et la maîtrise des flux de
richesses engendrés par l’essor de l’économie numérique, pour éviter le risque
que la croissance rapide du commerce électronique ne mette en danger les
recettes procurées par les impôts dont notamment la TVA et l’impôt sur les
sociétés.
Pour ce
dernier, la dématérialisation des créations de richesse risquerait de remettre
en cause les fondements sur lesquels il repose : le principe de territorialité,
la détermination de la localisation des revenus, et la notion d’établissement
stable.
2- En France, le poids du commerce
électronique reste pour l’instant relativement limité. Il représente 1,1% de la
consommation des ménages en 2008 (15 milliards d’euros pour une consommation
des ménages français s’élevant à 1 409 milliards d’euros), soit, à périmètre
comparable, 3,4% du commerce français dans son ensemble.
Néanmoins,
il possède un fort potentiel de croissance, pense l’auteur, du fait que le
marché du commerce des entreprises vers les particuliers a doublé entre 2006 et
2010 et devrait atteindre une taille de 28 milliards d’euros d’ici 2014, sous
l’effet cumulé de plusieurs facteurs :
• l’augmentation
de la pénétration de l’internet dans les foyers qui devrait passer de 58% en
2007 à 73% en 2012,
•
l’augmentation du nombre de cyber acheteurs, de 20 millions en 2007 à 30
millions en 2014.
Si la France,
estime l’auteur, fait partie des grands pôles de développement du commerce
électronique en Europe, elle accuse un retard par rapport à ses voisins
anglais, allemands et scandinaves. Le taux de «cyber acheteurs» en France est,
en effet, de 40% de la population alors qu’il est de 57% en Grande-Bretagne, de
53% en Allemagne et de 55% dans les pays scandinaves. La dépense moyenne d’un
acheteur en ligne français serait de 750 euros par an, soit un niveau similaire
à celui de l’Allemagne, mais très inférieur aux 1 200 euros par acheteur en
ligne anglais ou aux 1 000 euros des internautes scandinaves.
Quatre
principaux segments (tourisme, produits technologiques, habillement et produits
culturels) représentent les trois-quarts du marché du commerce électronique,
soit 12,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur un total de 17 milliards
d’euros. Le tourisme domine ce marché en raison de la forte adoption de ce mode
d’achat largement dématérialisé.
En effet,
«dans la mesure où le secteur du tourisme vend des prestations de services et
où la réservation est centralisée, internet s’est avéré un média particulièrement
adapté aux besoins des consommateurs : 76% des acheteurs en ligne auraient
déjà fait l’acquisition d’un produit de tourisme (hébergement, vols secs,
séjours packagés), ce qui en fait le deuxième segment du marché derrière les
produits culturels (78% des acheteurs en ligne ayant déjà acquis ce type de
produit)».
3- Pourtant, pense l’auteur, le commerce
électronique est considéré comme une «zone à risque fiscal» en raison de
l’internationalisation et de la dématérialisation croissante des flux et du
fait que la structuration de ce commerce, qui englobe les transactions de biens
et de services effectuées au moyen d’un réseau électronique, comporte plusieurs
réalités :
- le commerce
B2C (business to consumer), constitué d’entreprises ayant mis à profit internet
pour développer un nouveau canal de vente de produits et/ou services à
destination des particuliers,
-
l’intermédiation C2C (consumer to consumer) qui permet la structuration du
secteur informel de la vente entre particuliers,
- le
commerce B2B (business to business) qui concerne le commerce interentreprises.
Le modèle
économique du commerce électronique se caractérise par des marges réduites qui
affectent mécaniquement les bénéfices et le chiffre d’affaires, donc l’impôt
sur les sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En
matière de TVA, plus que la question de convergence des taux, l’enjeu principal
demeure le contrôle effectif des transactions, «le point le plus difficile à
résoudre étant encore la surveillance aux frontières de l’Europe».
Quant à l’impôt
sur les sociétés, il est au coeur des difficultés soulevées par la localisation
de la richesse créée par le commerce électronique. En effet, «le système
international en vigueur pose le principe selon lequel les revenus produits sur
un territoire y sont taxés. Mais, la dématérialisation des services pose la
question du lieu où sont créés les revenus, battant ainsi en brèche le principe
fiscal français de territorialité de l’impôt».
Par
ailleurs, dans la mesure où commerce électronique et commerce traditionnel revêtent
des réalités différentes, il ne semble pas anormal, pense l’auteur, «que chaque
type de commerce possède des avantages et inconvénients propres. Mais en vertu
du principe de neutralité fiscale, ne serait-il pas inenvisageable de créer une
assiette spécifique pour le commerce électronique ?».
Yahya El Yahyaoui
Rabat,
6 Janvier 2011