«L’Inde: quelles règles
sociales dans une économie émergente?»
Nicolas About et Alii, Rapport
d’information n° 416, Sénat, Paris,
Juillet 2007, 49 p.
1- En introduction à ce rapport, la
mission du Sénat dit ceci: «Pays émergent aux dimensions d’un continent, l’Inde
suscite, à juste titre, un intérêt croissant de la part des acteurs politiques
et économiques européens. Deuxième puissance démographique, l’Inde connaît,
depuis le début des années quatre-vingt-dix, une croissance économique de
l’ordre de 6% à 8% par an, qui lui permet de s’imposer, progressivement, comme
un producteur majeur de biens industriels et de services».
Plusieurs
époques historiques semblent y coexister, note la mission: la modernité insolente
de Bangalore y côtoie des modes de vie ancestraux, et la croissance économique
qui semble favoriser l’apparition d’une classe moyenne, a laissé de côté plus
d’un quart de la population indienne, qui continue de survivre avec un dollar
par jour.
Le droit
du travail et la protection sociale ne concernent par ailleurs, qu’une faible
minorité de la population active, composée de salariés des grandes entreprises
et d’agents publics. Le petit peuple des villes et les habitants des zones
rurales y demeurent étrangers.
2-
Le rapport comporte trois grandes parties :
+ En
première partie («Le droit social en Inde: des garanties largement
virtuelles»), la mission estime que l’examen du corpus juridique indien laisse
penser que les salariés bénéficient de règles assez protectrices, voire
excessivement contraignantes pour les employeurs. En réalité, «ces garanties ne
concernent qu’une très faible proportion de la population active (estimée entre
430 et 460 millions sur une population totale de plus d’un milliard
d’habitants), qui oeuvre dans le secteur dit organisé, tandis que les
travailleurs du secteur informel demeurent confrontés à une grande précarité».
Le marché
du travail indien est divisé entre un secteur dit «organisé», minoritaire mais
protégé, et un secteur «inorganisé», ou informel, largement prépondérant.
La
législation du travail ne s’applique qu’aux 7% de travailleurs employés dans le
secteur organisé. Encore ce chiffre inclut-t-il une forte proportion d’emplois
publics: la part des travailleurs du secteur privé protégés par la législation
est véritablement infime, observe la mission.
Le
secteur organisé ne concerne quasiment pas les activités primaires (agriculture,
pêche et mines): il correspond à 1% seulement de ces emplois, alors que le
secteur primaire occupe 60% des travailleurs indiens. A l’inverse, les deux
tiers des emplois publics relèvent du secteur organisé.
Par
conséquent, seuls quelques soixante millions travailleurs, agents
publics compris, sont couverts par tout ou partie des régimes obligatoires de
sécurité sociale ou, pour les revenus les plus élevés, par une assurance
privée.
Bien
qu’il ne concerne qu’une petite minorité de travailleurs, le droit social
indien forme un corpus juridique riche et sophistiqué, dont les sources sont
principalement jurisprudentielles, constitutionnelles et législatives.
Le droit
du travail fait partie des domaines de compétence partagée: tant l’Etat fédéral
que les Etats fédérés peuvent légiférer en la matière. En cas de conflit de
normes, la législation fédérale prévaut sur la législation des Etats.
N’ayant par
exemple, pas le pouvoir de fixer un salaire minimum applicable dans tout le
pays, le gouvernement fédéral s’efforce de promouvoir la notion de salaire
minimum national, en encourageant les Etats de l’Union à ne pas fixer de
salaire minimum inférieur à 66 roupies par jour (1 euro vaut environ 55
roupies).
Le droit
du travail prévoit que la durée du travail hebdomadaire des salariés ne peut excéder
quarante-huit heures par semaine, et que leur durée du travail journalière
ne peut dépasser neuf heures. Les heures supplémentaires donnent lieu à une
rémunération double par rapport au salaire habituel. Le travail de nuit est
interdit pour les jeunes, entre 19 heures et 8 heures, ainsi que pour les
femmes, entre 19 heures et 6 heures, sauf dans les entreprises informatiques. Les
salariés ont droit à un jour de repos par semaine, en principe le dimanche.
Les
règles relatives à la rupture du contrat de travail (du fait d’un plan de
licenciements ou d’une fermeture) sont toujours soumises à l’obtention d’une autorisation
administrative, jugée lourde et fort
contraignante par les organisations patronales, notamment en ces temps de
restructurations.
+ En
deuxième partie («Les relations sociales en Inde: vers un dialogue social plus
apaisé?»), la mission note que «le syndicalisme indien présente la
particularité d’être très fragmenté et politisé, puisque ses principales
organisations sont liées aux grands partis indiens. La perte d’influence des
syndicats, au cours des dernières années, s’est accompagnée d’une moindre
conflictualité dans les relations sociales en Inde».
Le nombre
de syndicats en Inde dépasse 100 000, mais le taux de syndicalisation ne
dépasse pas 2%, car les travailleurs du secteur inorganisé sont peu présents
dans les organisations syndicales. L’implantation syndicale est en revanche
forte dans le secteur organisé (public notamment), où elle peut atteindre 80%
dans certaines administrations.
Une des
originalités du dialogue social en Inde est l’importance des discussions
tripartites, associant l’Etat, les organisations patronales et les syndicats de
salariés.
Si «la
négociation collective est une pratique connue… que ce soit au niveau national,
au niveau des branches ou de l’entreprise», sa portée demeure toutefois
limitée, notamment parce qu’elle est cantonnée au secteur organisé, et parce
qu’elle est essentiellement d’origine étatique, n’incitant guère les
partenaires sociaux à élaborer des règles conventionnelles complémentaires.
La
négociation collective porte, de manière privilégiée, sur les questions de
rémunération et de conditions de travail : «dans le contexte de libéralisation
économique, qui prévaut depuis une quinzaine d’années, les employeurs
privilégient la négociation au niveau de l’entreprise, afin de conclure des accords
qui répondent plus précisément à leurs besoins, et qui favorisent les gains de
productivité».
La
politique suivie par les pouvoirs publics, en matière de relations sociales,
vise à éviter les conflits en privilégiant la voie de la conciliation. C’est la
raison pour laquelle il est interdit de recourir à la grève lorsqu’une
conciliation est engagée pour tenter de résoudre le conflit. La grève
est également prohibée lorsqu’elle est justifiée par un litige porté
devant une juridiction, ou devant une instance arbitrale.
+ Dans la
troisième partie («La mobilisation des ressources humaines au service de la
croissance»), la mission observe que «l’Inde fonde son développement économique
sur une mobilisation efficace de ses ressources humaines, alliée à une
meilleure insertion dans l’économie internationale».
Un trait
original de l’économie indienne, comparée à celle d’autres pays en
développement, est l’importance du secteur des services, largement tourné vers
l’exportation.
Le
secteur des services à valeur ajoutée (services informatiques et services aux
entreprises), produit un chiffre d’affaires évalué à 22 milliards de dollars en
2004-2005, dont une part prépondérante est réalisée à l’export (17 milliards), et
emploie directement environ 650 000 salariés.
Les
exportations de ces services ont progressé à un rythme moyen de 17% par an au
cours des années 1990 (contre une moyenne mondiale de 5,6%), et représentaient
5% du PIB indien en 2005, contre 2% seulement en 1995.
Le succès
indien dans ce secteur s’explique par la présence d’une importante main-d’œuvre
bien formée dans les domaines scientifique et technique. Chaque année,
l’Inde forme 300 000 ingénieurs et 150 000 informaticiens, généralement
anglophones. Les instituts indiens de technologie, qui les forment, jouissent
d’une réelle renommée internationale.
Mais la
poursuite de la croissance indienne est subordonnée, note la mission, à la
capacité de ce pays à remédier à sa pénurie de travailleurs qualifiés, et à
l’insuffisance de ses infrastructures.
En effet,
«en dépit du nombre considérable de jeunes diplômés chaque année dans les
filières scientifiques, le développement des entreprises du secteur high-tech
se heurte à une pénurie de travailleurs qualifiés, qui occasionne une envolée
des rémunérations, et rend plus difficile la fidélisation des salariés».
La croissance
de l’Inde est pénalisée aussi par la faiblesse de ses infrastructures,
énergétiques, de télécommunications et de transport, qui s’explique par un
défaut d’investissement: l’Inde consacre 1,5% de son PIB aux infrastructures
chaque année…
Yahya
El Yahyaoui
Rabat,
6 Septembre 2007