«Réguler la concentration dans le secteur des médias»

Thiollière. M et Alii, Rapport, Sénat, Paris, 4 Novembre 2009, 38 p.

1- Il s’agit, dans ce rapport, de la discussion d’une proposition de loi qui vise (en France) à interdire aux entreprises liées à la commande publique d’être propriétaires, d’une part, de chaînes de télévision et de radios, et d’autre part, de journaux d’information politique et générale.

Les auteurs de la proposition de loi «considèrent qu’il est nécessaire de mettre en place un mécanisme a priori, d’interdiction totale pour tout groupe plus ou moins lié à la commande publique, de détenir des parts d’une société de service audiovisuel ou d’un journal de presse écrite».

Or, l’auteur de ce rapport estime «que les règles anti-concentration sont déjà très nombreuses en France». En même temps, «la proposition de loi lance un débat de fond intéressant sur l’indépendance et le pluralisme dans les médias, mais que ceux-ci sont déjà pleinement garantis par les règles sur l’indépendance des journalises, par l’importance de l’offre médiatique, sur tous les supports, et enfin par le rôle que peut jouer le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui intervient de manière efficace en aval de la production d’informations».

Par ailleurs, le rapporteur pense qu’il «n’y a pas réellement de fondement à l’idée qu’une chaîne, appartenant à un groupe lié à des contrats publics, serait moins indépendante qu’une chaîne appartenant à un autre groupe privé, qui a aussi des intérêts propres. Au demeurant, même les chaînes totalement publiques sont considérées en France comme indépendantes».

Sur la base de cela, la commission a rejeté les articles de la proposition de loi et n’a pas élaboré de texte.

2- En fait, la volonté de fixer des règles anti-concentration découle, selon l’auteur, du principe fondateur même du droit des médias qu’est le pluralisme.

Par conséquent, le respect de ce pluralisme est l’une des conditions majeures de la démocratie, la libre communication des pensées et des opinions, étant garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Or, cet objectif ne pourrait être réalisé que si les auditeurs et les téléspectateurs sont à même d'exercer leur libre choix «sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions».

De même ce pluralisme est garanti par le fait que les cahiers des charges des chaînes publiques sont nécessairement tenus de se conformer aux principes fondamentaux du service public, notamment au principe d'égalité et à son corollaire le principe de neutralité du service.

Ainsi, dans le secteur privé, le pluralisme est assuré par le fait que le «Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose de pouvoirs de contrôle, et que la loi prévoit des dispositions destinées à réglementer la possibilité pour une même personne d'être titulaire de plusieurs autorisations, ou d'exercer une influence prépondérante au sein d'une société titulaire d'une autorisation».

En outre, s’il a admis, en 1994, «le relèvement de 25 à 49 % de la part maximale qu’une même personne physique ou morale peut détenir directement ou indirectement dans le capital d’une société de télévision hertzienne, c’est en observant qu’il n’était pas dérogé aux autres règles assurant la protection du pluralisme, et que la portée du contrôle de concentration était par ailleurs renforcée».

Si le système de régulation de la concentration en vigueur dans le secteur des médias, note l’auteur, ne constitue pas en soi un obstacle à la constitution de grands groupes plurimédias, il n’en demeure pas moins que «la concentration demeure faible en France, malgré de récents regroupements dans la presse quotidienne régionale».

Parallèlement à cela, «l’indépendance éditoriale des titres de presse est essentiellement l’affaire des rédactions. Elle est conditionnée par l’étendue et l’effectivité des garanties dont jouissent les journalistes dans l’exercice de leur liberté d’expression, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen3. A ce titre, les journalistes se sont vu reconnaître un certain nombre de droits, destinés à leur permettre de rechercher dans les meilleures conditions la vérité, d’analyser les faits et d’exposer différents points de vue, afin de garantir aux lecteurs le droit à une information libre, plurielle et honnête».

Autrement, «l’indépendance des journalistes mérite d’être garantie, le législateur y est très attentif et le régulateur de l’audiovisuel doit avoir les moyens de mener à bien ses missions».

Yahya El Yahyaoui

Rabat, 29 Octobre 2009