"L'évolution des relations entre l’Union européenne et la Turquie"

Bizet. J et Alii, Rapport, Sénat, Paris, Juin 2011, 61 p.

1- Les négociations d’adhésion entre la Turquie et l’Union européenne ont officiellement démarré le 3 Octobre 2005, conformément à la décision prise en ce sens par le Conseil européen le 17 Décembre 2004.

Ce cadre de négociation prévoit que «l’objectif commun des négociations est l’adhésion», mais souligne néanmoins qu’il s’agit d’un «processus ouvert dont l’issue ne peut être garantie à l’avance», qui dépend à la fois de la capacité d’assimilation de l’Union européenne et de la capacité de la Turquie à assumer ses obligations. Il précise même qu’une alternative devrait être trouvée à l’adhésion en cas d’échec du processus de manière à ancrer la Turquie aux institutions européennes «par le lien le plus fort possible».

Ce cadre de négociation invite la Turquie à poursuivre son processus de réformes de manière à remplir pleinement les critères de Copenhague, à apporter son soutien au règlement global de la question chypriote et à respecter les obligations qui relèvent de l’union douanière entre la Turquie et l’Union européenne. Il autorise l’Union européenne à suspendre les négociations d’adhésion «en cas de violation grave et persistante par la Turquie des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit».

2- Aujourd'hui, les négociations d’adhésion entre la Turquie et l’Union européenne progressent sur un rythme lent, au point que certains commentateurs évoquent l’idée qu’elles seraient aujourd’hui «paralysées». De fait, le rythme des négociations ne cesse de ralentir depuis l’ouverture de celles-ci en Octobre 2005.

Au début du processus, plusieurs chapitres ont, en moyenne, été ouverts sous chaque présidence, permettant ainsi l’ouverture de dix chapitres entre 2006 et 2008, soit sur une période de trois ans. Depuis, seul un chapitre a, au mieux, été ouvert sous chaque présidence, et aucun chapitre n’a même été ouvert au cours de la dernière année, que ce soit sous la présidence belge ou sous la présidence hongroise.

L’essoufflement actuel des négociations tend d’ailleurs à susciter l’agacement de la partie turque, qui s’estime victime d’un traitement inéquitable, mettant en avant l’idée qu’il lui serait demandé de fournir davantage d’efforts que d’autres pays candidats. Le gouvernement turc a indiqué, à plusieurs reprises, que le peuple turc se sentait à la fois frustré et vexé par l’attente qui lui est imposée.

Force est de constater que la réserve de chapitres «ouvrables» est aujourd’hui très faible. Elle se limite à trois, dix-huit chapitres étant aujourd’hui bloqués par l’Union européenne pour des raisons d’ordre juridique ou politique. Il s’agit du chapitre 5 «marchés publics», du chapitre 8 «politique de la concurrence» et du chapitre 19 «politique sociale et emploi».

En effet, l’ouverture du chapitre relatif aux marchés publics par exemple, suppose un vaste alignement des normes turques sur les dispositions européennes en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne les entreprises publiques, le régime des concessions et les partenariats public-privé. Quant au chapitre relatif à la politique sociale et à l’emploi, son ouverture exige que la Turquie adopte une loi sur les syndicats, de manière à reconnaître notamment le droit de grève à la fois dans les secteurs public et privé.

Ce sont donc huit des trente-cinq chapitres dont l’ouverture est bloquée en vertu de la décision du Conseil de décembre 2006.

La Turquie estime, de son côté, que ce blocage n’est pas d’ordre juridique, mais plutôt d’ordre politique. Elle y voit un argument brandi pour l’empêcher d’adhérer à l’Union européenne. L'on s'interroge même sur les raisons qui avaient poussé l’Union européenne à intégrer la République de Chypre, alors même que le conflit entre les deux parties de l’île n’était pas réglé et que la candidature de la Turquie était déjà connue (Chypre seule est à l’origine du blocage de six autres chapitres).

3- L’Union européenne et la Turquie ont conclu, le 25 Février 2011, un nouvel accord de réadmission. L’Union européenne s’est immédiatement félicitée de cet accord, qui symbolise à ses yeux l’engagement des deux parties de «travailler en commun sur une base de solidarité, de responsabilité conjointe et de compréhension mutuelle». Dans le contexte actuel marqué par les révolutions dans le monde arabe et les inquiétudes autour d’un afflux de migrants, la négociation de cet accord faisait figure de priorité.

La dernière réforme constitutionnelle, adoptée par référendum le 12 Septembre 2010, a constitué «un pas dans la bonne direction». Cette révision, qui a amendé vingt-six articles de la Constitution turque, a «créé les conditions requises pour progresser dans un certain nombre de domaines, dont le système judiciaire et les droits fondamentaux ainsi que l’administration publique».

La révision constitutionnelle a encadré le pouvoir militaire. Elle a remis en cause le pouvoir absolu jusqu’ici accordé aux tribunaux militaires, en autorisant que les décisions de la Cour de cassation militaire et du Conseil militaire suprême puissent faire l’objet d’un recours devant les juridictions civiles. Le rapport de force entre pouvoir civil et pouvoir militaire a aujourd’hui clairement basculé en faveur du premier.

Elle a enfin introduit plusieurs dispositions destinées à renforcer les libertés individuelles, conformément aux valeurs européennes. Elle prévoit notamment le renforcement de l’égalité des sexes, avec la possibilité d’introduire des discriminations positives en faveur des femmes, l’accroissement de la protection des données personnelles informatiques, la création d’un médiateur chargé de résoudre les différends entre administration et administrés, le renforcement des droits des fonctionnaires, avec en particulier l’introduction d’un droit à la négociation collective.

Malgré ces avancées importantes, le Parlement européen estime, dans sa résolution du 9 Mars 2011, que la Turquie ne pourra faire l’économie «d’une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales», conformément aux standards européens et aux critères d’adhésion. Il insiste sur la nécessité que cette réforme soit le fruit d’un dialogue entre l’ensemble des partis politiques et la société civile.

En dépit des progrès qu’elle a réalisés au cours des dernières années, elle doit encore fournir de nombreux efforts pour satisfaire pleinement aux standards européens. A cet égard, le découragement qui semble avoir saisi la population turque depuis quelques années est inquiétant. «Il nous appartient donc de convaincre nos opinions publiques qu’il serait dommage de fermer dès aujourd’hui la porte à la Turquie, quelle que soit leur opinion sur l’élargissement à ce pays ou leurs craintes sur le processus d’élargissement en général. Il sera temps, à l’issue du processus de négociations, de débattre de l’opportunité d’intégrer la Turquie, en fonction des transformations qu’elle aura connues d’ici là».

Yahya El Yahyaoui

Rabat, 18 Août 2011